Conditions Générales de Vente - Consulting
Prestations de consulting
Dernière mise à jour : Octobre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») encadrent les prestations de consulting proposées par EquiHarmonie Concept, activité exercée sous le statut d’entrepreneur individuel.
Elles s’appliquent aux prestations de conseil et d’accompagnement proposées aux structures professionnelles du secteur équestre.
Toute commande d’une prestation de consulting implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV.
1. Objet des prestations
EquiHarmonie Concept propose des prestations de consulting destinées aux structures professionnelles du secteur équestre.
Ces prestations ont notamment pour objectif d’accompagner la structure dans l’analyse et l’amélioration de son organisation, de son fonctionnement, de son activité, de son image, de sa rentabilité et, plus largement, dans la recherche d’un meilleur équilibre entre les enjeux économiques, humains, équins et environnementaux.
Les prestations peuvent comprendre, selon la formule choisie et les besoins identifiés :
des échanges à distance par visioconférence ou téléphone,
ponctuellement, des rendez-vous sur place lorsque ceux-ci sont possibles dans la zone d’intervention d’EquiHarmonie Concept,
l’analyse de documents et d’informations transmis par la structure,
des recommandations et pistes d’amélioration,
des comptes rendus ou rapports,
la transmission de documents, supports ou recommandations adaptés à la situation de la structure,
des échanges complémentaires nécessaires au suivi de la prestation.
La nature, le contenu et les modalités de chaque prestation sont précisés au moment de la commande ou dans la présentation de l’offre concernée.
Les prestations sont principalement réalisées à distance. Les rendez-vous en présentiel restent ponctuels et sont soumis à la zone d’intervention et aux possibilités d’EquiHarmonie Concept.
2. Public concerné
Les prestations de consulting sont exclusivement destinées aux structures professionnelles du secteur équestre.
Un numéro de SIRET est demandé pour les prestations d’accompagnement afin de vérifier l’identité et l’existence de la structure professionnelle concernée.
Lorsque cela est nécessaire à la compréhension ou à la réalisation de la mission, le client peut demander qu’EquiHarmonie Concept échange également avec un ou plusieurs propriétaires, responsables ou autres personnes directement impliquées dans le fonctionnement de la structure.
Ces échanges restent réalisés dans le cadre de la mission confiée par le client.
3. Présentation des offres et prix
Les prestations, leurs modalités et leurs tarifs sont présentés sur le site internet d’EquiHarmonie Concept et/ou lors du processus de commande.
Les tarifs applicables sont ceux indiqués au moment de la commande.
Les tarifs peuvent évoluer dans le temps. Une modification tarifaire n’affecte pas une prestation déjà commandée et réglée selon les conditions applicables au moment de sa commande, sauf accord contraire entre les parties.
Les présentes CGV ne constituent donc pas un document tarifaire.
4. Commande et formation du contrat
La commande d’une prestation est effectuée selon les modalités proposées par EquiHarmonie Concept, notamment au moyen d’un lien de paiement ou de réservation en ligne.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande et les accepter sans réserve.
La commande devient ferme après validation de celle-ci et réalisation du paiement selon les modalités proposées.
EquiHarmonie Concept se réserve la possibilité de refuser une demande lorsque celle-ci ne correspond pas à son domaine d’intervention, à ses disponibilités ou aux conditions nécessaires à la réalisation de la prestation.
5. Paiement
Le paiement est effectué selon les modalités proposées au moment de la commande.
Selon la prestation et le mode de paiement sélectionné, le règlement peut être effectué :
en une seule fois,
ou selon un échéancier proposé lors de la commande.
Les paiements en ligne sont traités par Stripe.
Les modalités de paiement affichées au moment de la commande font foi.
En cas d’échelonnement, chaque échéance reste due selon les conditions prévues lors de la commande.
En cas de défaut ou de retard de paiement, EquiHarmonie Concept peut suspendre l’exécution de la prestation jusqu’à régularisation de la situation, sous réserve des dispositions légales applicables.
6. Organisation des rendez-vous
Les rendez-vous sont organisés d’un commun accord ou au moyen de l’outil de réservation mis à disposition par EquiHarmonie Concept.
Les prestations sont majoritairement réalisées à distance, par visioconférence ou téléphone.
Lorsqu’un rendez-vous en présentiel est prévu, celui-ci est soumis aux possibilités d’intervention d’EquiHarmonie Concept et à sa zone géographique d’intervention.
7. Annulation et report d’un rendez-vous
Le client peut demander l’annulation ou le report d’un rendez-vous jusqu’à 48 heures avant l’horaire prévu, sans frais.
Toute demande d’annulation ou de report effectuée moins de 48 heures avant le rendez-vous, ainsi que toute absence du client sans information préalable, peut entraîner le maintien de la séance comme due.
Lorsqu’une situation exceptionnelle relevant de la force majeure empêche le client ou EquiHarmonie Concept d’assurer le rendez-vous, celui-ci peut être reporté dans des conditions convenues entre les parties.
La force majeure est appréciée conformément aux dispositions légales applicables.
EquiHarmonie Concept peut également être amenée à reporter exceptionnellement un rendez-vous pour des raisons indépendantes de sa volonté. Dans ce cas, un nouveau rendez-vous est proposé au client dans les meilleurs délais.
8. Accompagnements et interruption de la prestation
Les prestations d’accompagnement sont réalisées pendant la période et selon les modalités prévues lors de la commande.
Le client demeure libre de mettre fin à l’accompagnement en cours d’exécution.
Toutefois, lorsqu’un accompagnement a commencé, aucun remboursement des sommes déjà réglées n’est effectué en cas d’interruption à l’initiative du client.
Cette disposition ne fait pas obstacle aux droits dont le client pourrait bénéficier en application de dispositions légales impératives.
En cas de manquement grave du client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de défaut de paiement, de comportement rendant impossible la poursuite de la prestation ou de transmission volontaire d’informations manifestement trompeuses, EquiHarmonie Concept peut suspendre ou mettre fin à la prestation, après mise en demeure lorsque celle-ci est nécessaire, sous réserve des dispositions légales applicables.
Si EquiHarmonie Concept est elle-même dans l’impossibilité définitive d’exécuter une prestation déjà réglée, les modalités de remboursement ou de résolution seront déterminées en fonction de la situation et des prestations effectivement réalisées.
9. Nature et limites du consulting
Les prestations proposées par EquiHarmonie Concept constituent des prestations de conseil et d’accompagnement.
EquiHarmonie Concept est tenue à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
Les recommandations formulées sont établies à partir des informations, documents et éléments communiqués par le client ainsi que des échanges réalisés dans le cadre de la mission.
Le client reste responsable des décisions prises, de leur mise en œuvre et de leurs conséquences sur son activité.
EquiHarmonie Concept ne garantit notamment aucun résultat déterminé en matière :
de chiffre d’affaires ou de rentabilité,
de fréquentation ou de développement commercial,
d’organisation interne,
de résultats sportifs,
de bien-être ou de comportement des chevaux,
de relations humaines au sein de la structure,
ou de tout autre indicateur lié à l’activité du client.
Les recommandations proposées doivent être adaptées et mises en œuvre par le client en fonction de sa situation, de ses ressources, de ses contraintes et de ses propres obligations.
10. Limites du champ d’intervention
Le consulting proposé par EquiHarmonie Concept ne constitue pas une prestation de soins, de diagnostic ou d’expertise relevant d’une profession réglementée.
EquiHarmonie Concept ne se substitue notamment pas :
à un vétérinaire pour les questions médicales ou sanitaires concernant les chevaux,
à un maréchal-ferrant ou professionnel compétent pour les questions relevant de leur domaine,
à un expert-comptable ou professionnel habilité pour les prestations comptables,
à un avocat ou professionnel du droit pour les questions juridiques,
à tout autre professionnel lorsque la situation relève spécifiquement de sa compétence.
Lorsque la situation le nécessite, il appartient au client de solliciter le professionnel compétent.
Les éventuelles informations financières ou comptables communiquées dans le cadre d’une mission sont utilisées uniquement dans le but d’analyser certains aspects de l’organisation, des dépenses, des recettes ou du fonctionnement de la structure. Elles ne constituent pas une prestation comptable.
11. Obligations du client
Le client s’engage à fournir à EquiHarmonie Concept les informations nécessaires à la bonne compréhension de sa situation et à la réalisation de la prestation.
Il garantit, dans la mesure de ses possibilités, l’exactitude, la sincérité et l'actualité des informations communiquées.
Lorsque le client transmet des informations concernant des tiers, il s’engage à ne transmettre que les données nécessaires à la réalisation de la mission et à disposer d’une base légale lui permettant de les communiquer.
Le client reste responsable de la conservation de ses propres documents, données, recommandations et supports qui lui sont transmis.
12. Confidentialité
EquiHarmonie Concept et le client s’engagent réciproquement à préserver la confidentialité des informations non publiques dont ils pourraient avoir connaissance dans le cadre de leur relation contractuelle.
Sont notamment concernées les informations relatives à l’organisation, au fonctionnement, aux méthodes, aux données économiques, aux projets, aux relations professionnelles ou à toute autre information confidentielle communiquée dans le cadre de la prestation.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations :
déjà publiques au moment de leur communication,
devenues publiques sans violation de l’obligation de confidentialité,
dont la divulgation est imposée par la loi ou par une autorité compétente,
dont la communication est nécessaire à l’exécution de la prestation auprès d’un prestataire ou outil technique utilisé par EquiHarmonie Concept.
L’obligation de confidentialité demeure applicable après la fin de la prestation, sous réserve des obligations légales de conservation ou des nécessités liées à la défense des droits d’une partie.
13. Documents, supports et propriété intellectuelle
Les méthodes, modèles, supports, documents génériques, contenus, textes et outils développés ou utilisés par EquiHarmonie Concept restent sa propriété, sauf mention contraire.
Les documents personnalisés éventuellement remis au client dans le cadre d’une prestation peuvent être utilisés par celui-ci pour les besoins propres de sa structure.
Sauf accord écrit préalable, le client ne peut pas :
revendre ces documents,
les céder à un tiers à titre commercial,
les diffuser publiquement,
les reproduire dans le but de proposer lui-même une prestation similaire,
supprimer les mentions de propriété intellectuelle lorsqu’elles figurent sur les documents.
Les droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus d’EquiHarmonie Concept restent réservés conformément à la législation applicable.
14. Données personnelles
Les données personnelles collectées et traitées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles d’EquiHarmonie Concept.
Cette politique précise notamment les catégories de données collectées, les finalités des traitements, les destinataires, les durées de conservation ainsi que les droits des personnes concernées.
La politique de confidentialité est consultable sur le site internet d’EquiHarmonie Concept.
15. Responsabilité
EquiHarmonie Concept ne peut être tenue responsable des conséquences résultant :
d’informations incomplètes, erronées ou obsolètes communiquées par le client,
de décisions prises par le client à la suite des recommandations fournies,
d’une mauvaise interprétation ou d’une mise en œuvre inadaptée des recommandations,
de circonstances extérieures échappant raisonnablement à son contrôle,
de dysfonctionnements imputables aux outils ou services techniques tiers utilisés pour assurer la prestation.
La responsabilité d’EquiHarmonie Concept ne saurait être engagée pour des dommages indirects résultant notamment d’une perte d’exploitation, d’une perte de chiffre d’affaires ou d’une perte d’opportunité, dans les limites autorisées par la réglementation applicable.
Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être.
16. Outils et services tiers
Certaines prestations peuvent nécessiter l’utilisation de services ou outils tiers, notamment pour :
le paiement,
la réservation des rendez-vous,
la visioconférence,
les échanges par courrier électronique.
Ces services disposent de leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité.
EquiHarmonie Concept ne peut être tenue responsable d’une interruption, d’un dysfonctionnement ou d’une modification d’un service tiers échappant à son contrôle.
17. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsqu’il résulte d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
Lorsqu’un empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation concernée est suspendue dans les conditions prévues par la loi.
Lorsqu’un empêchement est définitif, les conséquences prévues par les dispositions légales applicables s’appliquent.
18. Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à EquiHarmonie Concept par écrit à l’adresse :
La réclamation doit, dans la mesure du possible, préciser la prestation concernée, les faits reprochés et les éléments permettant son examen.
EquiHarmonie Concept s’engage à examiner toute réclamation avec attention et à rechercher, lorsque cela est possible, une solution amiable.
19. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.
20. Modification des CGV
EquiHarmonie Concept peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de son activité, de ses prestations ou de la réglementation applicable.
La version applicable à une commande est celle acceptée par le client au moment de cette commande.
Les modifications ultérieures s’appliquent aux commandes passées après leur entrée en vigueur.
21. Acceptation des CGV
La validation d’une commande implique que le client :
reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV,
les accepte sans réserve,
reconnaît avoir disposé des informations nécessaires à la compréhension de la prestation commandée.
Les présentes CGV sont complémentaires des informations présentées sur le site internet et des éventuelles conditions particulières applicables à une prestation déterminée.
